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Neuf ans : c’est la durée d’un bail commercial classique conclu entre le propriétaire d’un local et...
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une...
Déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce est une obligation qui concerne de...
Le droit français connaît différents statuts de bail, aux nombres desquels les baux professionnels et les baux...
Un décret du 29 décembre 2023 maintenait cette aide pour l'année 2024. Néanmoins, un décret du 24...
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées...
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen....
La sous-location d’un bail commercial peut être autorisée sous certaines conditions. Une autorisation à obtenir ? Le...
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