Congés payés et maladie: quelles sont les nouvelles règles?
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps.
La loi devrait entrer en vigueur très prochainement, à la suite de sa publication au Journal Officiel.
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie:
Les congés payés s’acquièrent par mois de travail effectif mais certains temps d’absence sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Jusqu’à présent, un arrêt maladie d’origine non professionnel n’était pas considéré comme une période de travail effectif.
Avec l’entrée en vigueur prochaine de cette loi, les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quels que soient sa durée et son caractère professionnel ou non.
L’acquisition se fera de la manière suivante :
Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois:
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information par l’employeur.
Une nouvelle obligation émane donc.
Important: pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.
Nouvelle obligation d’information de l’employeur:
Dans le mois suivant le retour du salarié, vous devez l’ informer du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite à laquelle ils doivent être pris.
Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009:
Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés par période d’acquisition.
Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.
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