Dépôt des comptes annuels au greffe
Déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce est une obligation qui concerne de nombreuses entreprises.
Certaines entreprises sont tenues par la loi de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Ces comptes sont dès lors rendus publics. Sont concernées les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SA, …), les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les EIRL.
Cela répond à une obligation de transparence. Ce sont toutes des entreprises dans lesquelles on retrouve le principe d’une responsabilité limitée des associés.
Comment déposer ses comptes au greffe :
Le dépôt des comptes doit s’effectuer dans un délai d’un mois après leur approbation, qui doit elle-même intervenir dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.
Sont à déposer :
- le bilan,
- le compte de résultat et les annexes,
- la résolution d’affectation du résultat,
- et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Une confidentialité sous conditions :
Micro-entreprise : La confidentialité des comptes annuels concerne les micro-entreprises dont :
- le total bilan ne dépasse pas 350.000€,
- le chiffre d’affaires est inférieur 700.000€,
- l’effectif moyen est inférieur à 10 salariés.
Petite entreprise : seul le compte de résultats peut être dispensé de publicité concernant les entreprises respectant les seuils de :
- le total bilan ne dépasse pas 4.000.000€,
- le chiffre d’affaires est inférieur 8.000.000€,
- l’effectif moyen est inférieur à 50 salariés.
Le défaut de dépôt des comptes annuels :
Le non-dépôt des comptes expose la société à une amende de 1.500€. Le tribunal de commerce peut également enjoindre le dirigeant de procéder à ce dépôt en prévoyant le paiement d’une indemnité par jour de retard.
Attention, au-delà de l’amende, le non-dépôt des comptes peut être considéré comme une faute de gestion, en cas de dépôt de bilan. Le dirigeant encourrait alors personnellement des sanctions civiles et pénales.
Il s’agit donc d’une obligation légale importante, à respecter.