Bail professionnel ou bail commercial: lequel choisir?
Le droit français connaît différents statuts de bail, aux nombres desquels les baux professionnels et les baux...
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La sous-location d’un bail commercial peut être autorisée sous certaines conditions. Une autorisation à obtenir ? Le...
Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs ont la possibilité de verser deux primes de partage de la valeur...