Sous-location d’un bail commercial:
Est-ce possible?
La sous-location d’un bail commercial peut être autorisée sous certaines conditions.
Une autorisation à obtenir?
Le locataire doit se référer aux termes de son propre bail.
Trois possibilités
– soit la sous-location est complètement autorisée,
– soit elle est complètement interdite et sous-louer constitue alors une faute pour le locataire et une cause de résiliation de son bail par le propriétaire.
– le plus souvent, la sous-location est soumise à l’autorisation du bailleur.
Si aucune mention n’est stipulée dans le bail concernant la sous-location, alors cette dernière sera interdite selon la loi.
Le bail peut alors prévoir les modalités pour prévenir le propriétaire et recueillir son accord. Dans la majorité des cas, il est appelé à concourir à l’acte de sous-location.
Rédiger un contrat de sous-location
Le contrat de sous-location, comme tout bail commercial, comporte notamment:
– une description des locaux sous-loués et de leur affectation,
– le montant du loyer,
– la durée,
– la répartition des charges entre le locataire principal et le sous-locataire.
Droits du sous-locataire limités
Si le sous-locataire bénéficie des droits du bail commercial, son contrat est lié au bail principal. Tant que le bail principal se poursuit, le sous-locataire bénéfice du droit au renouvellement de son sous-bail auprès du locataire principal.
Attention, dans le cas où la sous-location concerne l’entièreté du local, le locataire principal doit tenir compte du fait qu’en l’absence de disposition spécifique dans son bail, il est lui-même susceptible de perdre le bénéfice du droit au renouvellement dans la mesure où il n’exploite plus lui-même le local et le fonds de commerce.
Sous-louer n’est donc pas une décision anodine et il peut être utile de faire appel à un juriste pour sécuriser l’opération.
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