Découvrez les principales modifications qui sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
Les points clés à retenir :
- Deux PPV par an : Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs ont la possibilité de verser deux primes de partage de la valeur au cours d’une même année civile. Ces primes peuvent être versées en une ou plusieurs fois, mais les montants cumulés restent exonérés dans certaines limites.
- Exonération fiscale et sociale : Le régime renforcé d’exonération de la PPV a été prolongé pour 3 ans, mais il s’applique désormais uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés. Les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à des salariés répondant à certains critères bénéficient d’une exonération de cotisations sociales de base, de CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.
- Placement sur un plan d’épargne : Les salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de leur PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou d’épargne retraite d’entreprise (PERCO ou PERE-CO le cas échéant interentreprises ; PERE-OB), ce qui peut entraîner une exonération d’impôt sur le revenu.
Retour sur les dispositions nouvellement applicables
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté d’importantes réformes au régime de la prime de partage de la valeur (PPV). Chez ASB Conseil, nous vous tenons informés des dernières évolutions pour vous aider à rester en conformité. Voici un aperçu des principales modifications qui sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2023 :
Devenir de la prime de partage de la valeur (PPV) :
La loi de novembre 2023 a redéfini le régime de la PPV instituée à l’été 2022. Désormais, un employeur peut verser deux PPV au cours d’une même année civile, avec la possibilité de les fractionner en une ou plusieurs fois. Cependant, les montants cumulés des deux primes restent exonérés dans la limite globale de 3 000 € ou 6 000 € par an, selon le cas.
Le régime renforcé d’exonération de la PPV a été prolongé pour 3 ans, mais il est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour ces employeurs, l’exonération sociale et fiscale est maintenue pour les PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 à des salariés répondant à certains critères.
De plus, la loi offre aux salariés la possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise, ce qui peut entraîner une exonération d’impôt sur le revenu.
Possibilité de verser deux PPV par an :
Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs peuvent verser deux PPV par année civile, sous certaines conditions. Les versements doivent respecter le plafond global d’exonération, et il est important de noter qu’un versement fractionné ne peut pas conduire à plus d’un versement par trimestre pour chaque prime. Chaque prime attribuée doit faire l’objet d’un acte de mise en place distinct.
Affectation sur un plan d’épargne :
Comme les sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation, les salariés ont la possibilité d’affecter tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ou encore sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO ou PERE-CO le cas échéant interentreprises ; PERE-OB), si ces plans existent au sein de l’entreprise.
Restez informés et préparés pour ces changements importants dans le domaine du partage de la valeur. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire !
Restez informé, restez en contrôle avec ASB Conseil.