Loi 3DS « Adressage obligatoire » : Quelles incidences ?
La loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 Février 2022 oblige chaque conseil municipal à attribuer un nom aux voies publiques, aux voies privées ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux lieux-dits et à numéroter chaque maison. => Il s’agit de l’adressage.