Bail professionnel ou bail commercial: lequel choisir?
Le droit français connaît différents statuts de bail, aux nombres desquels les baux professionnels et les baux commerciaux constituent les statuts très utilisés.
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Le droit français connaît différents statuts de bail, aux nombres desquels les baux professionnels et les baux commerciaux constituent les statuts très utilisés.
Un décret du 29 décembre 2023 maintenait cette aide pour l’année 2024. Néanmoins, un décret du 24 avril 2024 publié au JO le 28 avril 2024, indique que l’aide ne s’appliquera plus aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité. Selon l’article L 3133-7 du Code du travail, elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et donne lieu à une contribution de l’employeur assise sur les salaires et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps.
La sous-location d’un bail commercial peut être autorisée sous certaines conditions.
Une autorisation à obtenir ? Le locataire doit se référer aux termes de son propre bail. Il y a trois possibilités :
Les entreprises qui détiennent ou louent (crédit-bail, LOA) des camions, camionnettes et utilitaires dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes peuvent pratiquer une déduction extra comptable assise sur la valeur d’origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité.
Le RGPD est un enjeu important et il est indispensable que vous en maitrisiez les fondamentaux.
C’est pour cette raison que notre cabinet a organisé un déjeuner d’information, avec le concours de nos partenaires, le cabinet d’avocats ARCANTHE et la Société d’informatique PROMETECH.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, nous avons organisé une réunion d’information pour nos clients afin de les préparer au mieux à cette transition fiscale.
ASB conseil est un cabinet dynamique qui a également le souhait d’impliquer ses clients et de leur proposer des moments de partage avec notre équipe.
Pour 77% des dirigeants d’entreprise, la loi travail aura un impact positif sur les pratiques en matière de dialogue social. Mais qu’en est-il précisément ?