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Loi 3DS « Adressage obligatoire » : Quelles incidences ?

La loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 Février 2022 oblige chaque conseil municipal à attribuer un nom aux voies publiques, aux voies privées ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux lieux-dits et à numéroter chaque maison. => Il s’agit de l’adressage.

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Personne tapant sur un clavier d'ordinateur - Réunion d'information RGPD - ASB Conseil

Réunion RGPD

Le RGPD est un enjeu important et il est indispensable que vous en maitrisiez les fondamentaux.

C’est pour cette raison que notre cabinet a organisé un déjeuner d’information, avec le concours de nos partenaires, le cabinet d’avocats ARCANTHE et la Société d’informatique PROMETECH.

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