Actu pro - ASB Conseil

2 days ago

🏉 Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 :�Les bons d’achat et cadeaux en lien avec ces évènements seront exonérés de cotisations 💶🏆 Le ministère de l’Économie et des finances a annoncé que les CSE ou dans certains cas, les employeurs pourront attribuer des bons d’achat et cadeaux exonérés de cotisations et de contributions sociales à l’occasion des Jeux olympiques 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023, dans une limite majorée par rapport aux règles habituelles. ⚡️ En bref- À titre exceptionnel, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, avec un régime social de faveur.- Le plafond d'exonération sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (soit 917 € en 2023).💬 N'hésitez pas à partager cette information à vos contacts passionnés du sport.💡 RappelLes bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur sont soumis à cotisations (cass. soc. 11 mai 1988, n° 86-10122, BC V n° 287 ; cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453 FPB).Le réseau des URSSAF admet toutefois depuis longtemps, en application de tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011 et instr. min. du 17 avril 1985).A noter : ces tolérances n'ont toutefois aucune valeur juridique, faute d’être prévues par un texte juridique ou une circulaire opposable.Les conditions des tolérances varient selon que la valeur cumulée des bons d’achats et cadeaux octroyés au salarié sur l’année, tous événements confondus, excède ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an (183 € en 2023).ℹ️ Tolérance spécifique pour la coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques 2024 Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué qu’à titre exceptionnel, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, avec un régime social de faveur.Les prestations associées telles que les transports et hébergement en lien avec ces événements, sont aussi concernés.�L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales dans une certaine limite.ℹ️ Plafond d’exonération majoré Ainsi à titre exceptionnel, le plafond d'exonération sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (soit 917 € en 2023).En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales.Pour les autres événements (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée, etc.), des bons d’achats et cadeaux pourront bien entendu également être attribués dans les conditions habituelles, comme les années précédentes.Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr#CoupeDuMondeDeRugby2023#JO2024#BonsDachat#Cadeaux#ExonerationDeCotisations#AvantagesSociaux#Fiscalite#Employeur#EvenementsSportifs#Rugby#JeuxOlympiques#France2023#Paris2024#Entreprises#Collaborateurs ... See MoreSee Less

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1 week ago

🔌 Hausse des tarifs de l’électricité : une aide complémentaire pour les TPE 👷🏻 Face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les TPE et les PME. Une aide complémentaire a été organisée en faveur des TPE. ⚡️ En brefLe bouclier tarifaire pour les TPE limite la hausse des factures d’électricité à 15 %L’amortisseur électricité pour les PME où l’État prend ainsi en charge entre 20 et 25 % de la facture 💬 N'hésitez pas à partager cette information avec vos amis entrepreneurs qui ont besoin de ces aides..RappelDeux aides ont été mises en place pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’électricité : • Le bouclier tarifaire pour les TPE :Il limite la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023.Les TPE comptant moins de dix salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. • L’amortisseur électricité pour les PME :Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent quant à elles bénéficier du dispositif d’amortisseur d’électricité. Destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), cet amortisseur consiste en une aide directement intégrée dans la facture d’électricité. Pour en bénéficier, il suffit de confirmer à votre fournisseur que vous relevez du statut de PME.Avec ce dispositif, l’État prend ainsi en charge entre 20 et 25 % de la facture.ℹ️ Une aide complémentaire pour les TPEUne nouvelle aide complémentaire est instaurée pour les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022, et dont le prix de l’électricité excède 280 €/MWh.Cette aide permet de plafonner le prix moyen à 230 €/MWh en 2023 sur la totalité des volumes d’électricité consommée. L’aide est versée sous la forme d’une réduction du prix directement appliquée sur la facture d’électricité, dans la limite de 1 500 €/MWh.Aucune démarche n’est à réaliser pour l’obtenir, ce sont les fournisseurs d’énergie qui doivent faire la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr#hausse #tarifs #électricité #entreprises #économies #énergie #facture #consommation #réduction #optimisation ... See MoreSee Less

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2 weeks ago

🆕 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel 💼⚡️ En bref- Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’une insaisissabilité automatique de leur patrimoine personnel.- Si vous exerciez déjà sous le statut de l’EIRL, vous bénéficiez de cette protection pour les créances nées à compter du 15 mai 2022 sans avoir à accomplir de démarches particulières- En revanche, pour bénéficier de cette protection, il sera nécessaire de mentionner « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur tous vos documents à usage professionnel !💬 N'hésitez pas à partager cette information avec vos amis entrepreneurs individuels, afin que tout le monde puisse être informé de ce changement important. 1️⃣ De quoi s’agit-il ? Depuis le 15 mai 2022 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022), un nouveau régime est appliqué de plein droit à l’entrepreneur individuel. En conséquence, un nouveau statut dit de « l’entrepreneur individuel » ou de « l’EI » est venu se substituer au statut existant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. �2️⃣ Qu’est-ce que ça change ? L’application du statut d’EI permet la constitution automatique de deux patrimoines distincts. L’EI se trouvera donc à la tête d’un patrimoine professionnel, constitué de l’ensemble des biens utiles à son activité (ex : fonds de commerce, marchandises, matériels, fichiers clients, brevets,…) et d’un patrimoine personnel constitué de l’ensemble des éléments non compris dans son patrimoine professionnel.� 3️⃣ En quoi ce nouveau statut renforce ma protection ? Le nouveau statut vient mettre en place une insaisissabilité automatique permettant à l’EI d’être protégé sur son patrimoine personnel sans avoir à établir de quelconques démarches ! Les créanciers subissent de plein droit cette séparation patrimoniale et chacun ne pourra engager des poursuites que sur le patrimoine en vertu duquel il tient son droit de créance (le créancier professionnel sur le patrimoine professionnel et le créancier personnel sur le patrimoine personnel). 4️⃣ Quelles conséquences pour les EIRL constituées avant l’entrée en vigueur de la loi? Attention, pour les EIRL constituées avant l’entrée en vigueur de la loi la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux créances nées après le 15 mai 2022. En conséquence, les créanciers dont la créance est née avant l’entrée en vigueur du dispositif ne seront pas soumis à la dissociation des patrimoines et leur droit de poursuite concerneront indistinctement l’ensemble des biens du débiteur.5️⃣ Comment puis-je bénéficier de la protection ? Pour bénéficier de la protection, une simple indication de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur tous les documents et correspondances à usage professionnel suffit ! (ex : factures, devis, CGU, publicités, cartes de visite, lettres aux impôts). Cela a pour but d’avertir les tiers de la différence de traitement entre les créances antérieures et postérieures au 15 mai 2022. Le non-respect de cette indication est sanctionné d’une amende allant jusqu’à 750 euros, et peuvent permettre aux créanciers de saisir des biens sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr#EIRL#EntrepreneurIndividuel#PatrimoinePersonnel#ResponsabilitéLimitée#NouveauStatut#RegimeFiscal#ProtectionEntrepreneur#FailliteEntreprise#StatutEntrepreneur#SecuriteSociale ... See MoreSee Less

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1 month ago

💶Loi de finances 2023 - Les réductions et crédits d'impôt applicables aux particuliers ⚖️ 1️⃣ Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfantsCe crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de ces enfants. Ce qui change : À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les plafonds sont rehaussés. Ils sont fixés à 3 500 € par enfant à charge et 1 750 € lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.2️⃣ Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électriqueLes particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.Ce crédit d’impôt s’élève à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. 3️⃣ Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME (« réduction Madelin » ou « IR-PME »)Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».La loi de finances pour 2023 maintient ce taux à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIPCette même réduction d’impôt s’applique, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et de FIP (fonds d’investissements de proximité).Ce taux est maintenu à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. 4️⃣ Réduction d'impôt pour donsLes particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent, notamment au profit de fondations, d’associations, etc., sous réserve que l’organisme choisi soit éligible à ce dispositif.D’une manière générale, cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, dans la limite de 20 % du revenu imposable.Toutefois, à titre dérogatoire, si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas, des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt est égale à 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023. Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr ... See MoreSee Less

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2 months ago

Nos dirigeants s’expriment dans TOULECO 📲 www.touleco.fr/ASB-Conseil-demenage-pour-demarrer-l-annee-du-bon-pied,36644?fbclid=IwAR2Or1pmDfa-...Notre nouveau bureau📌https://goo.gl/maps/eEAwAVMK7HtEFdvJ8Au plaisir de vous y retrouver !☺️Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr ... See MoreSee Less

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