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6 days ago

ASB Conseil
#Véhicules de tourisme : ce qui change en #2022 🚗1️⃣ Augmentation du #malus #écologique 
Depuis le 01.01.2022, le malus s’applique à partir de 128 g de CO2 /km (au lieu de 133 g de CO2 /km en 2021) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €. Le seuil de 1 000 € est atteint dès 151 g de CO2 /km (1 074 €), au lieu de 156 g de CO2 /km en 2021. La dernière tranche du barème s’élève à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 g de CO2 /km Les véhicules #hybrides rechargeables avec une autonomie d’au moins 50 km ne sont pas soumis à ce malus, leurs émissions de CO2 étant inférieures au seuil de déclenchement (CGI art. 1012 ter).
2️⃣ Une nouvelle #taxe au poids depuis le 01.01.2022. Il concerne les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne (1 800 kg). Son tarif unitaire est de 10 € par kg. Comme le malus, cette taxe est à payer lors de la première immatriculation.
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont toutefois exonérés de cette taxe. Bon à savoir. Ces taxes ne sont pas dues pour un véhicule utilitaire ou un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France.Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr#entreprise #conseil #expert #comptable ... See MoreSee Less
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1 week ago

ASB Conseil
FIN DU #BAIL #COMMERCIAL : Quelle suite ? 🔑 1️⃣ CÔTÉ #LOCATAIRE Principe.
Le #bail commercial se poursuit par tacite reconduction. Dans ce cas, après prolongation tacite du bail, le bailleur ou le locataire peuvent mettre fin au contrat de bail à tout moment.#Droit au renouvellement.Pour éviter ces situations, il est prévu que le locataire dispose d’un droit au renouvellement. Comment ?Six mois avant la fin du bail commercial, le locataire peut demander le renouvellement du bail (ou donner son congé). 2️⃣CÔTÉ #PROPRIÉTAIRE#Offre de renouvellement.De son côté, le bailleur peut donner un congé au locataire avec offre de renouvellement, souvent avec une proposition d’un nouveau loyer.Refus de renouvellement.Le bailleur peut aussi donner un congé au locataire sans offre de renouvellement du bail commercial. Mais, dans ce cas, le bailleur doit justifier d’un motif légitime.Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr#entreprise #conseil #expert #comptable ... See MoreSee Less
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3 weeks ago

ASB Conseil
L'équipe du cabinet ASB Conseil vous souhaite d'excellentes #fêtes de fin d'année. ❄️🎄 ... See MoreSee Less
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4 weeks ago

ASB Conseil
#Indemnité #inflation : pour le #dirigeant ? 💶1️⃣Les dirigeants éligibles Peuvent bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100 € les #travailleurs indépendants qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ; et qui ont déclaré aux Urssaf un #revenu d’activité inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Bon à savoir. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition est considérée comme satisfaite.2️⃣Le versement de l’#URSSAF sera automatique en décembre 2021. Mais si l’URSSAF ne dispose pas du RIB, le bénéficiaire sera contacté pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.3️⃣ En cas d’activité salariée par ailleurs... Les gérants minoritaires de SARL, dirigeants de SAS ou SA, perçoivent l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail. Ainsi, les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée doivent signaler à leur employeur qu’ils percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité.4️⃣ Une indemnité totalement exonérée. L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.N’hésitez pas à contacter le cabinet ASB CONSEIL pour toute information complémentaire ➡️ www.asb-conseil.fr#entreprise #conseil #expert #comptable ... See MoreSee Less
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1 month ago

ASB Conseil
Le plafond d’#exonération des #chèquescadeaux est exceptionnellement augmenté pour #2021 🛡Le plafond d'exonération des chèques cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021. 1️⃣ Exonération de cotisations des chèques cadeaux accordés aux salariés : rappelsLes chèques cadeaux octroyés aux salariés sont, par tolérance, exonérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (soit 171.40 € pour 2021).Au delà de cette limite, les bons d'achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations. Cependant, ils sont exonérés de cotisations s'ils sont :- distribués en relation avec un événement précis- d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement (171.40 € pour 2021)- et d'une utilisation déterminée, en relation avec l'événement.Parmi ces événements, on trouve le Noël des salariés et de leurs enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile), sachant que dans ce cas, la limite s'entend pas enfant et par salarié. 2️⃣ Augmentation du plafond d'exonération pour 2021En raison des "conditions particulières rencontrées pendant l'année 2021" et notamment, la prolongation des mesures sanitaires, le ministère de l’Économie a annoncé l'augmentation du plafond d'exonération des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021.La limite de 171.40€ est donc relevée jusqu'à 250€.Reste maintenant à clarifier les limites précises de cette tolérance (période d'octroi, etc) qui devrait être prochainement fixées. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé le cas échéant. N’hésitez pas à contacter le cabinet ASB CONSEIL pour toute information complémentaire ➡️ www.asb-conseil.fr#entreprise #conseil #expert #comptable ... See MoreSee Less
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