Actu pro - ASB Conseil

3 weeks ago

🚀 Évolution Majeure : Accompagnement des femmes suite à une fausse couche ! 🚀📌 Une loi, adoptée le 30 juin 2023, vient apporter un soutien significatif aux femmes touchées par une fausse couche, en améliorant l'indemnisation par la CPAM et en renforçant la protection au travail.Points clés à retenir :🔹 Avant : En cas de fausse couche, les indemnisations étaient soumises à des délais de carence : 3 jours (Sécurité sociale) et 7 jours (employeur).🔹 Maintenant : Suppression du délai de carence de 3 jours pour les IJSS maladie après une fausse couche, applicable au plus tard le 1er janvier 2024.🔹 Protection accrue : Pendant 10 semaines post-fausse couche (entre 14e et 21e semaine), l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf cas spécifique.🔹 22ème semaine et après : En cas de fausse couche à partir de cette période, la salariée a droit au congé de maternité et à toutes les protections associées.Ces avancées sont cruciales pour le bien-être et la sécurité des femmes dans le monde professionnel. L'équipe d'ASB CONSEIL est à votre disposition pour plus de détails et pour vous accompagner.🌐 www.asb-conseil.fr/#droitdutravail #soutien #femme #accompagnement #asbconseil ... See MoreSee Less

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3 months ago

📢📊 Le Net Social 🌐📢 Nouvelle mention obligatoire du bulletin de paye! Par l'arrêté du 31 janvier 2023, l’État modernise et simplifie les démarches d’accès au RSA et à la prime d’activité, en permettant aux salariés de connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus à déclarer, sans aucun calcul de leur part, grâce au montant "net social". 💼💰💡 L'objectif de cette mesure:L’affichage du "Montant net social" sur les bulletins de paye permet d'identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leur droit ou le calcul du montant de certaines prestations (ex. : RSA, prime d’activité). Cette mention a également pour vocation de simplifier les démarches des assurés auprès des organismes sociaux et d’éviter les erreurs déclaratives des bénéficiaires. 📃💡❓ Comment le net social est-il calculé? 🧮Le Net social, qui a sa propre logique de calcul, ne doit être confondu ni avec le Net fiscal, ni avec le Net à payer. Son mode de calcul est défini par l'arrêté du 31 janvier 2023, art. 1, 1° ; arrêté du 25 février 2016, art. 1, II modifié ; Q/R 2.2. Le principe de calcul général est le suivant:ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), mais hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;duquel il faut déduire certaines cotisations et contributions sociales. 📈💡💼 Un kit de communication à destination des employeurs:Le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a mis en place un kit de communication afin d’aider les employeurs à "accompagner leurs salariés, les aider à comprendre le calcul et l’utilité de cette information". 📋🤝À cet effet, plusieurs supports de communication téléchargeables sont mis à disposition des employeurs sur le site internet du Ministère (cliquez sur le lien ci-dessous). 🔗👇N'hésitez pas à consulter le kit de communication pour en savoir plus : 👉 solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social#NetSocial #RSA #PrimeActivité #Employeurs #SimplificationAdministrative #Communication ... See MoreSee Less

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5 months ago

📢🏉🎉 #CoupeDuMondeDeRugby2023 #JO2024 #URSSAF #Exonérations #Cadeaux🗞️💼 Les précisions de l'URSSAF sur les bons d’achat et les cadeaux en lien avec la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques 2024 sont là ! 🌍🏆💡 Découvrez comment les employeurs peuvent attribuer des bons d’achat et cadeaux exonérés de cotisations et de contributions sociales pour ces événements sportifs exceptionnels. L'URSSAF vient de clarifier les modalités d'application de ces exonérations. 🎁💰🔎 Pour être exonérés de cotisations sociales, les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués par les CSE (ou les employeurs en leur absence) doivent respecter les conditions suivantes :• Les bons d'achat doivent être utilisables uniquement dans les boutiques officielles de ces compétitions (en ligne ou en magasin). 💻🛍️• Les cadeaux en nature (billets, transports, hébergement, cadeaux divers, etc.) doivent provenir exclusivement des boutiques officielles de ces compétitions (en ligne ou en magasin). 🎟️🚆🏨🎁• Les bons d’achat et/ou les cadeaux en nature doivent être attribués par le CSE (ou par l'employeur en l'absence de CSE) jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024. 🎁⏰💰💼 Rappelez-vous que le montant total des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature attribués pour ces deux compétitions ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024). En 2023, cela équivaut à 917 €. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales. 💸💼Restez à jour avec les dernières informations fournies par ASB CONSEIL ! ✅Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr #URSSAF #Exonérations #Rugby2023 #JO2024 #Entreprises #AvantagesSociaux #ÉvénementsSportifs ... See MoreSee Less

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5 months ago

💼Rejoignez notre équipe en tant que Responsable de Portefeuille (H/F) 🤝 Cabinet d’Expertise Comptable de 22 personnes implanté à Quint Fonsegrives, nous recherchons dans le cadre de notre développement un(e) responsable de portefeuille justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en cabinet au poste de responsable de portefeuille.Le cabinet dispose d’un pôle Social et d’un pôle droit des affaires. Offre : Responsable de portefeuille - Poste à pourvoir juin 2023 Contrat : CDI à temps plein 39h 🔎 Description de l’offre : Évoluant dans un cadre jeune et dynamique, vous participez à la gestion d’un portefeuille client diversifié, tant par leur structure que par leur activité. Pour cela, vous aurez pour mission :* Prise en charge complète de la gestion d’un portefeuille (révision, prévisionnel et relation client) composé de PME et TPE toulousaines. * Elaboration des bilans et liasses fiscales * Traitement des déclarations fiscales (TVA, IS, etc) en étant garant du respect des délais et de la législation applicable* Vous pourrez à votre demande participer à des missions de Commissariat aux Comptes sous la supervision de l’associé responsable de l’Audit. ☺️ Qualités requises : bon relationnel, dynamique, efficace et autonome. 🎓 Niveau d’étude requis : DCG ou DSCG en fonction de l’expérience 🧠 Expérience : 2 ans en cabinet 💶 Rémunération proposée et avantages : à partir de 28 000 € brut par an (pour 39 h par semaine) suivant le profil et l’expérience. Le cabinet octroie également une prime individuelle et une prime d’intéressement ainsi que des tickets restaurants, le tout équivalent à environ 2 mois de salaires. Possibilité de télétravail un jour par semaine. 📧 Contact : l.langlois@asb-conseil.fr📨 Postulez avec votre candidature via www.asb-conseil.fr/postuler/ #Recrutement#ResponsableDePortefeuille#CabinetComptable#ExpertComptable#Comptabilité#GestionDePortefeuille#Carrière#Emploi#Opportunité#FormationComptable ... See MoreSee Less

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6 months ago

🏉 Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 :�Les bons d’achat et cadeaux en lien avec ces évènements seront exonérés de cotisations 💶🏆 Le ministère de l’Économie et des finances a annoncé que les CSE ou dans certains cas, les employeurs pourront attribuer des bons d’achat et cadeaux exonérés de cotisations et de contributions sociales à l’occasion des Jeux olympiques 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023, dans une limite majorée par rapport aux règles habituelles. ⚡️ En bref- À titre exceptionnel, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, avec un régime social de faveur.- Le plafond d'exonération sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (soit 917 € en 2023).💬 N'hésitez pas à partager cette information à vos contacts passionnés du sport.💡 RappelLes bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur sont soumis à cotisations (cass. soc. 11 mai 1988, n° 86-10122, BC V n° 287 ; cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453 FPB).Le réseau des URSSAF admet toutefois depuis longtemps, en application de tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011 et instr. min. du 17 avril 1985).A noter : ces tolérances n'ont toutefois aucune valeur juridique, faute d’être prévues par un texte juridique ou une circulaire opposable.Les conditions des tolérances varient selon que la valeur cumulée des bons d’achats et cadeaux octroyés au salarié sur l’année, tous événements confondus, excède ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an (183 € en 2023).ℹ️ Tolérance spécifique pour la coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques 2024 Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué qu’à titre exceptionnel, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, avec un régime social de faveur.Les prestations associées telles que les transports et hébergement en lien avec ces événements, sont aussi concernés.�L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales dans une certaine limite.ℹ️ Plafond d’exonération majoré Ainsi à titre exceptionnel, le plafond d'exonération sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (soit 917 € en 2023).En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales.Pour les autres événements (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée, etc.), des bons d’achats et cadeaux pourront bien entendu également être attribués dans les conditions habituelles, comme les années précédentes.Contactez-nous ➡️ www.asb-conseil.fr#CoupeDuMondeDeRugby2023#JO2024#BonsDachat#Cadeaux#ExonerationDeCotisations#AvantagesSociaux#Fiscalite#Employeur#EvenementsSportifs#Rugby#JeuxOlympiques#France2023#Paris2024#Entreprises#Collaborateurs ... See MoreSee Less

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